Art. 3 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Les permis de prospection (art. 24, 39, al. 1, et 43), les permis d'exploration (art. 39, al. 2, et 49) ainsi que les concessions d'exploitation (art. 29, 39, al. 3, et 55) sont délivrés par le Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative.