Art. 29 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Par l'octroi de la concession d'exploitation, le concessionnaire obtient le droit d'extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat.

2 Les matières premières minérales et les biens-fonds dont il s'agit seront exactement spécifiés dans l'acte de concession.