Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.1 CH-JU

Art. 27 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

Le prospecteur est autorisé à disposer des matières premières minérales extraites au cours de ses travaux dans la mesure où il en a besoin pour déterminer si les gisements sont exploitables.

← Art. 26 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines Art. 28 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →