Art. 22 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les autorités, employés publics, fonctionnaires et experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils peuvent être appelés à faire et sur les renseignements qu'ils obtiennent quant à l'activité des prospecteurs, des titulaires du permis d'exploration et des concessionnaires, si leur divulgation devait léser les intérêts légitimes de ces derniers.

2 Cette obligation de secret prend fin trois ans après l'expiration du permis de prospection ou d'exploration, pour autant qu'une concession n'ait pas été accordée pour le même objet; dans tous les cas, l'obligation de secret s'éteint trois ans après l'expiration de la concession.

3 L'obligation de secret ne s'étend pas aux constatations faites en ce qui concerne les eaux souterraines.

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