Art. 21 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les organes de l'Office des eaux et de la protection de la nature sont en tout temps autorisés à pénétrer dans les lieux de prospection, d'exploration et d'exploitation, à inspecter les installations et travaux, à prélever des échantillons de matières premières minérales et à procéder à des travaux de contrôle technique.

2 Si des actes ou omissions sont constatés qui nuisent à la conservation ou à l'exploitation ultérieure du gisement, ou sont reconnus dangereux pour la vie ou la santé, l'Office des eaux et de la protection de la nature fixe un délai pour mettre fin à ces actes, réparer ces omissions et écarter ces dangers.