Art. 20 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Pour des raisons d'intérêt public, le Parlement peut en tout temps annuler la concession moyennant pleine indemnité. L'annulation sera communiquée au concessionnaire au moins trois années à l'avance.

2 Le montant de l'indemnité à verser est, en cas de litige, fixé par le juge compétent en matière d'expropriation.