Art. 2 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

La régale des mines est administrée par l'office des eaux et de la protection de la nature, sous la surveillance du Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département").

Il peut lui être adjoint une commission technique formée d'experts dont les tâches et la composition seront fixées par une ordonnance du Gouvernement.