Art. 19 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

La concession d'exploitation peut être retirée par le Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative

a) quand le concessionnaire enfreint gravement ou de manière répétée, en dépit d'avertissement, les dispositions de la présente loi, les prescriptions de la concession ou les charges spéciales;

b) quand la situation financière du concessionnaire s'est considérablement aggravée.

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