Art. 18 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les permis de prospection et d'exploration prennent fin

a) à leur expiration;

b) par renonciation.

2 Ils peuvent être retirés par le Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative

a) quand le prospecteur ou le titulaire du permis d'exploration manque gravement aux obligations imposées ou aux dispositions de la loi ou les a enfreintes de manière continue en dépit d'avertissement;

b) quand il n'exécute pas dans le délai imparti des travaux de prospection ou d'exploration essentiels.

← Art. 17 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 931. Mines Art. 19 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines) →