Art. 17 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les permis de prospection et d'exploration, ainsi que les concessions d'exploitation, ne seront délivrés qu'après remise des sûretés exigées et après conclusion d'une assurance en responsabilité civile suffisante.

2 Si le montant de l'assurance est jugé insuffisant, le Département peut en exiger l'augmentation.