Art. 16 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les concessionnaires répondent, conformément aux dispositions de la législation civile, de tous dégâts causés par la construction et la mise en exploitation de l'entreprise.

2 Ils n'ont aucun droit en dommages-intérêts contre l'Etat si, par suite d'événements extérieurs ou du fait d'un tiers, ils ont subi des dégâts ou ont été entravés dans leur activité.

3 Ils n'ont pas davantage droit à indemnité en cas de difficultés momentanées de l'exploitation ou d'interruptions de celle-ci, en raison de travaux urgents de la police des eaux ou de mesures prises pour la protection des eaux.

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