Art. 14 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les concessionnaires n'entraveront pas la recherche scientifique.

2 Les découvertes d'importance scientifique ou historique seront signalées sans retard au Département (art. 724 du Code civil suisse).