Art. 13 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les concessionnaires donneront, à qualification égale, la préférence aux citoyens suisses dans la désignation à des emplois dirigeants.

2 La même règle vaut pour le personnel de bureau, les ouvriers qualifiés et les ouvriers non qualifiés.