Art. 10 Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines)

1 Prospecteurs, titulaires du permis d'exploration et concessionnaires sont soumis pour tous permis de construire aux dispositions légales spéciales, en particulier aux règlements communaux sur les constructions.

2 Le Département est autorisé à accorder des dérogations après avoir entendu la commune.