Art. 8 Loi sur les activités économiques (LAEco)

La requête en obtention d'une autorisation doit être adressée à l'autorité communale du lieu où est sise l'exploitation, 60 jours avant le début de cette activité. Cette autorité procède aux constatations nécessaires et transmet la requête sans tarder, avec son préavis, au Service de l'économie et de l'emploi.