Art. 6 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Sont soumises à une autorisation

a) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant;

b) les activités soumises à la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation;

c) les agences matrimoniales et mandataires au sens de l'article 406c du Code des obligations;

d) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

e) les activités de prêteurs sur gages au sens des articles 907 et suivants du Code civil suisse;

f) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque.

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