Art. 5 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités visées à l’article 2 lorsque, pour la protection

- de l'ordre public, de la sécurité, de la morale, de la tranquillité ou de l'hygiène publique,

- de la santé des personnes employées dans l'entreprise ou de la clientèle,

- de la propriété de tiers,

- du public contre les agissements déloyaux en affaires,

des aptitudes et des capacités particulières sont requises de l'exploitant, des installations spéciales sont nécessaires ou une activité économique ne peut être exploitée en certains endroits qu'avec le consentement des autorités. Les prescriptions spéciales des communes en matière d'emplacements autorisés demeurent réservées.

Pour les mêmes raisons, des exigences peuvent également être formulées quant aux aptitudes et aux capacités des employés d'une entreprise soumise à autorisation.

La loi énumère les diverses activités économiques soumises à autorisation.

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