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930.1 LAECO CH-JU

Art. 48 Loi sur les activités économiques (LAEco)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
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Art. 48 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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