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930.1 LAECO CH-JU

Art. 46 Loi sur les activités économiques (LAEco)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
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Art. 46 Loi sur les activités économiques (LAEco)

La loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et l’industrie est abrogée.

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