930.1
LAECO
CH-JU
Art. 46 Loi sur les activités économiques (LAEco)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
Art. 46 Loi sur les activités économiques (LAEco)
La loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et l’industrie est abrogée.