930.1
LAECO
CH-JU
Art. 45 Loi sur les activités économiques (LAEco)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
Art. 45 Loi sur les activités économiques (LAEco)
Le Gouvernement édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution de la présente loi.