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930.1 LAECO CH-JU

Art. 44 Loi sur les activités économiques (LAEco)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
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Art. 44 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Les autorisations délivrées en vertu d'actes législatifs abrogés par la présente loi demeurent en vigueur pour la durée de validité prévue dans l'autorisation. La présente loi est applicable pour la révocation et le retrait de telles autorisations.

Le droit communal ne peut déroger aux heures d'ouverture des magasins au sens de la présente loi.

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