Art. 37 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Les dispositions du Code de procédure administrative s'appliquent aux oppositions et aux recours formés contre les décisions rendues à teneur de la présente loi ou de ses ordonnances d'exécution.

Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, elles peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours conformément à la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.