Art. 34 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Le Parlement fixe, par voie de décret, un tarif-cadre concernant les décisions rendues par le Service de l'économie et de l'emploi et le contrôle des activités soumises à la présente loi.

L'autorité chargée de l'octroi des autorisations fixe le montant de l'émolument dû dans chaque cas individuel.