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930.1 LAECO CH-JU

Art. 31 Loi sur les activités économiques (LAEco)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
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Art. 31 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Le Service de l'économie et de l'emploi surveille l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, pour autant que la surveillance ne soit pas exercée par une autre autorité.

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