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930.1 LAECO CH-JU

Art. 3 Loi sur les activités économiques (LAEco)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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