930.1
LAECO
CH-JU
Art. 3 Loi sur les activités économiques (LAEco)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 930. Dispositions générales
Art. 3 Loi sur les activités économiques (LAEco)
Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.