Art. 25 Loi sur les activités économiques (LAEco)

L'autorité communale compétente autorise l'organisation de foires, brocantes et marchés annuels, mensuels, hebdomadaires ou occasionnels (marché artisanal, marché de Noël, marché aux puces, etc.) et en exerce la surveillance.

S'agissant des foires, brocantes et marchés occasionnels, aucune publication au Journal officiel n'est nécessaire.

S'agissant des foires, brocantes et marchés à caractère répétitif (annuels, mensuels, hebdomadaires), la commune publie la requête une seule fois dans le Journal officiel en fixant un délai convenable d'opposition.

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