Art. 23 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Les prescriptions fédérales concernant le commerce itinérant et la durée du travail et du repos sont réservées.

Les prescriptions cantonales sur les jours fériés et le repos dominical le sont également.

Les installations et les locaux doivent être conformes aux prescriptions de police des constructions, du feu et des denrées alimentaires, ainsi qu'aux normes d'hygiène.

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