Art. 18 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque les manifestations citées à l'article 16 sont organisées par des associations économiques qui sont constituées depuis au moins deux ans ou par des corporations de droit public. Elles doivent cependant faire l'objet d'une annonce préalable auprès de l'autorité communale concernée.