CH-JU
Art. 15 Loi sur les activités économiques (LAEco)
Art. 15 Loi sur les activités économiques (LAEco)
Les jours et les heures d’ouverture admis des magasins du commerce de détail, des kiosques, des dépôts de marchandises et des stations-service sont les suivants sur le territoire du canton
a) pour les magasins et les dépôts de marchandises
- de 06h00 à 18h30 du lundi au vendredi;
- de 06h00 à 17h00 le samedi;
- le dimanche, les jours fériés officiels ainsi que le 26 décembre, seuls peuvent ouvrir
- de 06h00 à 19h00, les magasins et les dépôts de marchandises qui emploient exclusivement du personnel familial (art. 4 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail));
- de 06h00 à 19h00, les magasins de fleurs, boulangeries, pâtisseries et confiseries;
- les pharmacies qui assurent la permanence du service d'urgence, pendant la durée de ce service;
- une vente en soirée le jeudi ou le vendredi, au choix de la commune, jusqu’à 21h00;
- pour la période du 14 au 23 décembre, cinq ouvertures nocturnes jusqu'à 21 heures au plus, au choix de la commune.
b) pour les stations-service répondant aux critères mentionnés à l’article 26, alinéa 4, de l’ordonnance fédérale du 2 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) et dont la surface de vente n’excède pas 120 m2, ainsi que pour les kiosques
- de 06h00 à 22h00 tous les jours.
c) pour les laiteries qui réceptionnent le lait du producteur et le vendent frais et non conditionné, et uniquement pour la vente de celui-ci
- tous les jours de la semaine, durant les heures de réception du lait.
Les 24 et 31 décembre sont assimilés à des samedis.
Sur demande d'un commerce, le Département de l'Economie peut autoriser une vente en soirée jusqu'à 22 heures au plus en cas d'événement extraordinaire et unique tel qu'anniversaire important du commerce concerné. La vente en soirée ne peut avoir lieu qu'en semaine (lundi à vendredi). La demande doit parvenir au plus tard 30 jours avant la date de l'événement.
Les prescriptions fédérales régissant notamment la durée du travail et du repos demeurent réservées.