Art. 10 Loi sur les activités économiques (LAEco)

Les prescriptions en matière d'octroi de permis de construire sont réservées lorsqu'une autorisation est exigée pour l'aménagement, la modification ou l'utilisation d'une construction relative à une activité soumise à autorisation en vertu de la présente loi.

Dans le cadre de la procédure coordonnée en matière d’octroi du permis de construire conformément à la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, le Service de l'économie et de l'emploi formule ses remarques en matière de protection des travailleurs; il délivre les autorisations spéciales.

L’autorisation au sens de la présente loi fait partie intégrante de la procédure coordonnée au sens de la législation en matière de constructions et d'aménagement du territoire.

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