Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.61 CH-JU

Art. 2 Ordonnance sur le fonds de la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur le fonds de la pêche

Ledit fonds et son rendement sont à la disposition du Département de l'Environnement et de l'Equipement qui, au besoin, peut déléguer les compétences y relatives à un chef de service.

← Art. 1 Ordonnance sur le fonds de la pêche 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 3 Ordonnance sur le fonds de la pêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →