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Art. 7 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 7 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

L'émolument pour l'établissement d'un vivier dans les eaux publiques est perçu par l'Office des eaux et de la protection de la nature.

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