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Art. 5 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 5 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

Il est dû pour l'autorisation un émolument dont le montant est fixé dans un décret du Parlement.

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