923.26
CH-JU
Art. 5 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 5 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques
Il est dû pour l'autorisation un émolument dont le montant est fixé dans un décret du Parlement.