Art. 2 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

Sont réputées publiques au sens des présentes prescriptions, les eaux spécifiées dans l'ordonnance du 6 décembre 1978 déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat, de même que dans les arrêtés complémentaires.