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Art. 15 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 15 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur des présentes prescriptions.

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