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Art. 13 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 13 Prescriptions concernant l'établissement de viviers dans les eaux publiques

Relativement à la réclamation de dommages-intérêts par le propriétaire, font règle les dispositions du Code des obligations.

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