Art. 9 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

Sont exclues de l'affermage

a) les personnes mineures, sous curatelle de portée générale ou protégées par un mandat pour cause d'inaptitude;

b) celles qui sont privées des droits civiques;

c) celles qui ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, ou qui reçoivent des secours publics pour elles-mêmes ou leur famille, ou auxquelles les auberges sont interdites;

d) celles qui ont été condamnées de manière réitérée, ou à une peine grave, pour contravention aux prescriptions régissant la pêche.

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