Art. 5 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 Toute eau affermée sera remise en soumission à l'expiration d'un affermage de six ans (art. 10 de la loi sur la pêche).

2 Elle peut cependant être adjugée pour une nouvelle période à l'ancien fermier, s'il s'est annoncé.