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Art. 36 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 36 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

Il est interdit de mettre à sec des eaux affermées afin de capturer des poissons.

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