923.131
CH-JU
Art. 34 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 34 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses
1 Les dispositions de la loi sur la pêche, de l'ordonnance d'exécution et du règlement sur la pêche s'appliquent également, par analogie, à la pêche dans les eaux affermées.
2 La pêche au filet n'est permise que si l'acte d'affermage le prévoit expressément. L'article 25 ci-dessus demeure réservé.