Art. 33 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 Toute pêche pratiquée sans titre justificatif (légitimation de pêche ou carte d'invité) est interdite.

2 Les contraventions seront réprimées comme pêche illicite conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche.

3 Tous les titres justificatifs (légitimations de pêche et cartes d'invité) doivent être envoyés sans autres formalités au Département à l'expiration de leur validité, ou quand ils perdent celle-ci pour quelque autre motif.

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