Art. 32 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 Pour les légitimations de pêche et les cartes d'invité, il est perçu un émolument de chancellerie dont le montant est fixé dans un décret du Parlement.

2 Lors de la commande de légitimations et cartes, le fermier indique au Département le prix qu'auront à payer les intéressés.