Art. 31 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 Sur demande, il est délivré chaque année aux fermiers le nombre maximum de cartes d'invités que fixe l'acte d'affermage.

2 Ces cartes autorisent leurs titulaires à pêcher pendant un jour déterminé dans le cours d'eau affermé.

3 Le nom de l'invité et la date de validité de la carte seront mentionnés sur celle-ci par le fermier, qui apposera sa signature.

4 Le coût d'une carte d'invité, y compris l'émolument de chancellerie, est fixé dans un décret du Parlement.

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