Art. 3 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 L'affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission publique dans le Journal officiel.

2 La mise en soumission peut avoir lieu, en outre, dans la Feuille d'Avis ou dans d'autres organes de publicité.

3 Les offres, faites par écrit, doivent être adressées au garde-pêche compétent et indiquer en chiffres le montant du fermage annuel que le requérant entend payer.

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