Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.131 CH-JU

Art. 29 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 Le fermier peut être astreint à tenir une statistique de sa pêche.

2 Les dispositions nécessaires à ce sujet sont édictées par le Département.

← Art. 28 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 30 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →