Art. 27 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

S'il entend réclamer une indemnité à l'auteur du dommage, le fermier doit informer le Département en vue de la sauvegarde des intérêts en cause. Le Département peut réclamer indemnité pour son propre compte, ou, si c'est faisable, céder ses droits au fermier.