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Art. 21 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 21 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

Quand une eau est affermée après le 31 juillet, le fermage peut être réduit de la moitié pour l'année civile dont il s'agit.

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