923.131
CH-JU
Art. 20 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 20 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses
La fourniture de cautions solidaires ou d'une garantie en espèces peut être exigée pour l'accomplissement des engagements qu'implique l'affermage.