Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.131 CH-JU

Art. 16 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 Le sous-affermage est interdit (art. 10 de la loi sur la pêche).

2 Un transfert de l'affermage n'est autorisé qu'avec le consentement du Département.

← Art. 15 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 17 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →