Art. 13 Ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses

1 En règle générale, les canaux industriels sont affermés à des sociétés de pêcheurs. La société doit alors remettre à chacun de ses membres une légitimation, l'autorisant à pêcher dans le cours d'eau affermé.

2 La société fermière est tenue de retirer les légitimations expirées ou devenues invalides pour une autre raison.

3 Elle peut apporter à la pêche des restrictions plus étendues que celles qui sont prévues par les dispositions en vigueur; ces restrictions n'ont cependant aucun effet de droit public.

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